Arrêté du 10 février 2021 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire pour la campagne d'habilitation 2021

NOR : SSAA2105361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/SSAA2105361A/jo/texte
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :


  • Au titre de la campagne 2021 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 19 mars 2021.
    Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lassere

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