Décision du 17 février 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR : JUST2105346S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/17/JUST2105346S/jo/texte
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 10
Version initiale


La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général. »


  • A l'article 6 de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Mme Christine CHAMBAZ, chargée de la sous-direction de la statistique et des études, et Mme Anne TOULEMONT, adjointe à la chargée de la sous-direction, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


C. Pignon

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