Publics concernés : professionnels des secteurs du cinéma, éditeurs de services de télévision et éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Objet : fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le dispositif de chronologie des médias, relatif aux délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. En ce qui concerne la mise à disposition du public d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de services de télévision, la loi renvoie la détermination du délai à un accord professionnel. L'accord actuellement en vigueur a été conclu le 6 septembre 2018 et étendu à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du ministre de la culture en date du 25 janvier 2019. Afin d'inciter les signataires de cet accord à l'adapter aux évolutions des usages et au nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » imposant des obligations de financement, notamment aux plateformes étrangères, l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 procédant à cette transposition a prévu d'encadrer la négociation d'un nouvel accord dans un délai fixé par décret qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance. A l'issue de ce délai, un décret en Conseil d'Etat fixe, de façon temporaire, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire, la durée et les modalités des fenêtres d'exploitation concernées. Le décret a pour objet de prévoir que ce délai expire le 31 mars 2021.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 à L. 234-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, notamment son article 28,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin