Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2020-2021


    Engagement de la procédure accélérée


    Par courriers en date du 13 janvier 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :


    - du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2021,
    - du projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, déposé sur le Bureau du Sénat le 13 janvier 2021,
    - du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

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