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  • Sénat
    Session ordinaire de 2020-2021


    48 (2020-2021)- Art 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, transmis à la commission des finances.
    49 (2020-2021)- Art 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances.

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