Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
    Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 13 octobre 2020.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Convention collective nationale.
    Signataires :
    Fédération des industries nautiques (FIN).
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,8 Ko
Retourner en haut de la page