Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Martine GAUTRY- BUSCH et Marine GAUTRY, NOTAIRES ASSOCIES » est agréée.

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