Arrêté du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :
    10 octobre 2020 :
    M. Bertrand MITSOUNDA, vice-président au tribunal de proximité de Saint Martin.
    14 octobre 2020 :
    M. Bernard HELIOT, vice-président placé à la cour d'appel de Pau.

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