Décret du 12 janvier 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 décembre 2020, Mme Valérie CAZENAVE, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 janvier 2021 et jusqu'au 17 janvier 2024.

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