Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est

NOR : TRAA2100917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/TRAA2100917A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 42
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 modifié portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est en date du 24 novembre 2020,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges

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