Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'extension des dispositions de la décision n° 190 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2021

NOR : AGRT2033691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/AGRT2033691A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 37
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment l'article 167 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 19 octobre 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions de la décision n° 190, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 19 octobre 2020 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2021, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4b7bed7-a7bd-4009-ad99-49a57ca35ab7 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 18 août 2020 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes,
T. Roche


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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