Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

NOR : AGRT2035917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/AGRT2035917A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes ;
Vu l'arrêté modifié du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes,
Arrête :


  • A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date « 31 août 2021 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

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