Décision du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR : JUSD2100463S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/7/JUSD2100463S/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 28
Version initiale


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Paul Le Roux de Bretagne, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2021.


O. Christen

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,2 Ko
Retourner en haut de la page