Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

NOR : JUST2100407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/JUST2100407A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 26
Version initiale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 modifié du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 modifié du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 modifié du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 4 décembre 2020,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps

      Directeur technique de l'administration pénitentiaire

      Décret
      statutaire

      Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

      Grade

      Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire

      Année

      2021

      2022

      Taux

      11 %

      11 %


      Corps

      Technicien de l'administration pénitentiaire

      Décret
      statutaire

      Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

      Grade

      Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire

      Année

      2021

      2022

      Taux

      12,5 %

      12 %


      Corps

      Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

      Décret
      statutaire

      Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

      Grade

      Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire

      Année

      2021

      2022

      Taux

      13,47 %

      13,47 %


      Corps et grade

      Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

      Décret
      statutaire

      Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      Année

      2021

      Major

      2,24 %

      Premier surveillant

      2,05 %


      Corps

      Corps de commandement

      Décret
      statutaire

      Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      Grade

      Commandant pénitentiaire

      Année

      2021

      Taux

      8 %


Fait le 7 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,8 Ko
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