Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 modifié du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 modifié du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 modifié du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 4 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon