Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

NOR : JUSC2100266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/JUSC2100266A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 24
Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires, notamment son article 34-1,
Arrête :


Fait le 7 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,6 Ko
Retourner en haut de la page