Arrêté du 5 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense

NOR : ARMH2035089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/5/ARMH2035089A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 11
Version initiale
Naviguer dans le sommaire
  • Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 janvier 2021 :
    I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
    II. - L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
    III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 177, dont 10 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), répartis par CMG de la manière suivante :

    CMGNombre de postes
    Bordeaux13
    Lyon4
    Metz47
    Rennes29
    Saint-Germain-en-Laye57
    Toulon27 dont 10 pour la CNMSS

    IV. - 18 postes dont 1 poste pour la CNMSS sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    A défaut de candidats ou candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidats ou candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    V. - 11 postes dont 1 poste pour la CNMSS sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
    VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2021.
    Les modalités d'inscription sont les suivantes :
    Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
    Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
    Lors de l'inscription, la candidate ou le candidat choisit le CMG au titre duquel il souhaite concourir. Le périmètre d'affectation géographique à l'issue du concours pour chaque CMG est fixé conformément au tableau mentionné en annexe.
    VII. - Les inscriptions par internet ont lieu du 14 janvier 2021 à 12 heures, au 18 février 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
    Le formulaire d'inscription doit être complété sur le site des concours, dans l'encart " Votre espace "puis " S'inscrire ", à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
    Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet Sur le Poste de Travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
    Pour que l'inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le numéro de " certificat "qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
    La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 18 février 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
    Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart " Votre espace "puis dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne ", jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
    Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions, dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne ", grâce aux numéros d'inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l'inscription.
    Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
    VIII. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 11 février 2021, le cachet de la poste faisant foi, au CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.
    Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
    Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 18 février 2021, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse mentionnée dans le tableau en annexe.
    Tout dossier posté après le 18 février 2021 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
    IX. - La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 22 mars 2021, dans les CMG susmentionnés.
    Les candidats et candidates dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 17 mai 2021.
    X. - Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situées dans le département concerné. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local.
    XI. - Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    La demande écrite scannée au format pdf doit être adressée sur le site des concours via l'encart " Votre espace "puis dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne ", à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 26 avril 2021.
    En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 26 avril 2021, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    XII. - La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
    XIII. - Les lauréats et lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.


    • ANNEXE
      CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021


      Centre ministériel de gestion

      Périmètre d'affectation et adresse postale pour l'envoi des dossiers papier d'inscription

      CMG de Bordeaux

      09, 12, 16, 17, 19, 23, 24 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87

      CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex

      CMG de Lyon

      01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

      CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

      CMG de Metz

      02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90

      CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1

      CMG de Rennes

      14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85

      CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïn, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9

      CMG de Saint-Germain-en-Laye

      60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 988

      CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex

      CMG de Toulon

      04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B

      CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,4 Ko
Retourner en haut de la page