Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à l'indemnité pour rémunération de services

NOR : ECOP2004640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/13/ECOP2004640A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 10
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 modifié relatif à l'indemnité pour rémunération de services,
Arrêtent :


  • Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de services prévue par le décret du 4 février 1988 susvisé s'établit conformément au barème ci-dessous :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Les pourcentages sont exprimés par référence au traitement brut annuel attaché à l'indice brut 370.


  • Pendant la première année de fonctionnement d'un établissement nouvellement créé, l'indemnité pour rémunération de services est majorée conformément au barème ci-dessous :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Les pourcentages sont exprimés par référence au traitement brut annuel attaché à l'indice brut 370.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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