Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

NOR : MENA2030087S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/8/MENA2030087S/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 4
Version initiale


Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Geffray (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Manuel BROSSÉ, agent contractuel, chef de la mission éducation artistique et culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission éducation artistique et culturelle.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2020.


E. Geffray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,6 Ko
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