Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air

NOR : TREP2036782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TREP2036782A/jo/texte
JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Texte n° 3
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu la norme EN 286-1 : 1998+A2 : 2005 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote utilisée pour la fabrication et la conception de ces récipients ;
Vu le rapport du 27 octobre 2020 (ref : 2020-12-SPV-JONWAY-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen de compresseurs d'air dont les récipients à pression simples sont produits par la société « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » basée à Datang Industrial Zone, Jiantiao Town, Sanmen county, 317109 Taizhou City, Zhejiang province, Chine, et importés en France par la société « PRODIF S.A. » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;
Vu le courrier du 30 octobre 2020 invitant le fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, dans un délai de dix jours ;
Vu la réponse du 4 novembre 2020 du fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. », admettant les non-conformités relevées ;
Considérant que l'épaisseur des parois des récipients de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1 : 1998+ A2 : 2005 appliquée ;
Considérant que les récipients à pression simples de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 présentent une non-conformité aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée,
Arrête :


  • La mise à disposition sur le marché des compresseurs d'air fabriqués avant le 1er janvier 2020 constitués des récipients à pression simples (RPS) fabriqués par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway), et listés ci-dessous est interdite.
    Les caractéristiques de ces récipients à pression simples sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :


    Fabricant

    Type de RPS

    Volume

    PS

    PH

    TS
    min/max

    Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd.
    (Jonway)

    CMK-50

    50 l

    8 bar

    12 bar

    0/+100 °C

    FL50

    50 l

    9 bar

    13,5 bar

    -10/+90 °C

    BM50W

    50 l

    10 bar

    16,5 bar

    0/+100 °C

    CBM50

    50 l

    8 bar

    12 bar

    -10/+90 °C


  • Le présent arrêté ministériel est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,8 Ko
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