Arrêté du 5 décembre 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 28 mai 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 septembre 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés aux Journal officiel des 9 octobre 2019, 2 juillet 2020, 11 août 2020 et 11 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de :


    - l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 28 mai 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 2 du 18 septembre 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2020.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/38, 2020/27, 2020/32 et 2020/45 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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