Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GONÇALVES (Delphine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « UP NOTAIRES », à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
    Mme GONÇALVES (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « UP NOTAIRES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,5 Ko
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