Arrêté du 23 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme GARNOT (Xavière, Marie-Claude), épouse BRETON, est transféré à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne).

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