Arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

NOR : PMEP2100609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/12/PMEP2100609A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 20
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Louis MARGUERITTE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2021.


Alain Griset

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,9 Ko
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