Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR : CCPB2036955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/CCPB2036955A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 19
Version initiale
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 815 325,74 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, sur 2020, des crédits pour un montant de 4 815 325,74 € en autorisations d'engagement et de 4 815 325,74 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat



      167 757,40



      167 757,40

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105


      111 996,90


      111 996,90

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185


      55 760,50


      55 760,50

      Administration générale et territoriale de l'Etat



      12 570,00



      12 570,00

      Administration territoriale de l'Etat

      354


      12 570,00


      12 570,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



      759,10



      759,10

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      759,10


      759,10

      Conseil et contrôle de l'Etat

      35,00



      35,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165


      35,00


      35,00

      Culture



      25 521,83



      25 521,83

      Patrimoines


      175


      768,00


      768,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      224


      24 753,83


      24 753,83

      Dont titre 2



      21 098,83



      21 098,83

      Défense



      2 081 692,71



      2 081 692,71

      Equipement des forces


      146


      922 785,53


      922 785,53

      Préparation et emploi des forces


      178


      876 291,09


      876 291,09

      Soutien de la politique de la défense


      212


      282 616,09


      282 616,09

      Dont titre 2



      236 353,59



      236 353,59

      Ecologie, développement et mobilité durables



      396 354,50



      396 354,50

      Prévention des risques


      181


      2 250,00


      2 250,00

      Infrastructures et services de transports


      203


      364 965,69


      364 965,69

      Affaires maritimes


      205


      29 138,81


      29 138,81

      Economie



      1 404 860,21



      1 404 860,21

      Statistiques et études économiques


      220


      1 404 860,21


      1 404 860,21

      Enseignement scolaire



      22 968,73



      22 968,73

      Enseignement scolaire public du second degré


      141


      1 040,00


      1 040,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale


      214


      21 928,73


      21 928,73

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines



      490 808,73



      490 808,73

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      156


      362 911,75


      362 911,75

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


      218


      123 371,14


      123 371,14

      Facilitation et sécurisation des échanges


      302


      4 525,84


      4 525,84

      Justice



      31 565,95



      31 565,95

      Justice judiciaire


      166


      31 565,95


      31 565,95

      Outre-mer



      36 500,00



      36 500,00

      Emploi outre-mer


      138


      36 500,00


      36 500,00

      Recherche et enseignement supérieur



      14 613,53



      14 613,53

      Vie étudiante


      231


      14 613,53


      14 613,53

      Sécurités



      129 318,05



      129 318,05

      Gendarmerie nationale


      152


      27 443,98


      27 443,98

      Dont titre 2



      796,98



      796,98

      Police nationale


      176


      101 874,07


      101 874,07

      Totaux



      4 815 325,74



      4 815 325,74

      Dont titre 2



      258 249,40



      258 249,40


Fait le 11 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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