Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CCPB2036954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/CCPB2036954A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 18
Version initiale
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 35 249 631,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, sur 2020, des crédits pour un montant de 17 685 147,03 € en autorisations d'engagement et de 35 249 631,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS

      d'engagement ouvertes (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action et transformation publiques

      400 000,00

      400 000,00

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      352

      400 000,00

      400 000,00

      Action extérieure de l'Etat

      5 783 450,56

      5 783 450,56

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      5 783 450,56

      5 783 450,56

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      54 273,26

      54 273,26

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      54 273,26

      54 273,26

      Dont titre 2

      54 273,26

      54 273,26

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      650 398,56

      650 398,56

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      9 825,75

      9 825,75

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      640 572,81

      640 572,81

      Aide publique au développement

      12 500,00

      12 500,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      12 500,00

      12 500,00

      Culture

      0,00

      2 045 829,33

      Patrimoines

      175

      0,00

      45 829,33

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      0,00

      2 000 000,00

      Défense

      370 451,00

      370 451,00

      Préparation et emploi des forces

      178

      370 451,00

      370 451,00

      Direction de l'action du Gouvernement

      53 745,00

      53 745,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      53 745,00

      53 745,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      5 650 696,09

      20 562 452,73

      Prévention des risques

      181

      486 261,00

      486 261,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      4 910 629,08

      19 822 385,72

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      253 806,01

      253 806,01

      Dont titre 2

      253 806,01

      253 806,01

      Economie

      2 556 159,22

      2 556 159,22

      Statistiques et études économiques

      220

      2 049 803,72

      2 049 803,72

      Dont titre 2

      1 448 008,50

      1 448 008,50

      Stratégie économique et fiscale

      305

      506 355,50

      506 355,50

      Enseignement scolaire

      11 700,00

      11 700,00

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      10 500,00

      10 500,00

      Vie de l'élève

      230

      1 200,00

      1 200,00

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      443 841,75

      443 841,75

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      3 683,10

      3 683,10

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      440 158,65

      440 158,65

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      70 435,20

      70 435,20

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      70 435,20

      70 435,20

      Justice

      1 503 900,11

      1 503 900,11

      Justice judiciaire

      166

      7 000,00

      7 000,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      1 496 900,11

      1 496 900,11

      Recherche et enseignement supérieur

      9 966,82

      616 864,82

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      9 966,82

      616 864,82

      Sécurités

      18 789,81

      18 789,81

      Sécurité civile

      161

      1 494,81

      1 494,81

      Police nationale

      176

      17 295,00

      17 295,00

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      94 839,65

      94 839,65


      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      94 839,65

      94 839,65

      Dont titre 2

      94 793,61

      94 793,61

      Totaux

      17 685 147,03

      35 249 631,00

      Dont titre 2

      1 850 881,38

      1 850 881,38


Fait le 11 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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