Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

NOR : TRAT2032134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/TRAT2032134A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4231-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
Vu la demande présentée par l'institut Flots formations en date du 12 octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur des services de transport,
Arrête :


  • L'institut Flots formations, dont le siège social est situé au 9, rue André-Ampère, 33240 Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, est agréée pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers et organiser les épreuves théoriques et pratiques de l'examen correspondant prévu par l'article R. 4231-17 du code des transports susvisé.
    L'agrément prend effet à la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et prend fin le 17 janvier 2022.


  • L'organisme de formation visé à l'article 1er assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe VI de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et la conduite des bateaux de navigation intérieure.


  • Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2007 susvisé, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.


  • L'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers est abrogé à compter de l'entrée en application du présent arrêté.


  • Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ports et du transport fluvial,
N. Trift

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