Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

NOR : SSAS2029400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/SSAS2029400D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/2021-18/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres élus par les anciens agents retraités du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Objet : prorogation jusqu'en avril 2021 des mandats des membres élus par les anciens agents retraités du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire, le décret permet le décalage exceptionnel de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP élus par les anciens agents retraités jusqu'au 30 avril 2021. Le décret prévoit également la création de deux sièges de suppléants à ces administrateurs.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :


  • Par dérogation au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, le mandat des deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités au conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 30 avril 2021.


  • Au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « titulaires et deux membres administrateurs suppléants ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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