Arrêté du 11 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2021 et 2022

NOR : INTC2028808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/INTC2028808A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 2
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 5 janvier 2021,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps et grades

      Taux applicable
      au titre des années 2021 et 2022

      Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005

      Commissaire divisionnaire de police

      23 %


Fait le 11 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux


Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la publication de celui-ci.
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