Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006

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  • A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, conclu le 20 août 2020, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union des Syndicats de Pharmacie d'Officine (USPO).


    AVENANT NO 14 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006


    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
    Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié.
    Il est convenu ce qui suit entre :
    l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie,
    la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,
    l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine


    Article 1er


    Il est créé un titre XXV intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2019 »
    Il est créé un titre XXVI « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2020 »


    Article 2


    Il est créé sous le titre XXV :
    Un article 85, intitulé « Des objectifs atteints en 2019 », ainsi rédigé :
    « Les parties signataires constatent le maintien et la progression des efforts des pharmaciens dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, la dynamique enclenchée depuis 2012 a permis d'assurer la stabilité du taux de pénétration des génériques à un haut niveau, malgré l'extension du répertoire. »


    Article 3


    Il est créé sous le titre XXVI :


    - un article 86 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2020 » rédigé comme suit :


    « L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2020 à 90 % sur la base du répertoire de référence (hors LEVOTHYROXINE) tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2019 ».


    - un article 87 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :


    « Les organisations syndicales représentatives des pharmaciens signataires du présent avenant, confirment l'engagement de la profession, en contrepartie des mesures relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur l'atteinte et le maintien d'un haut niveau de substitution sur les molécules du répertoire de référence et plus particulièrement, sur celles faisant l'objet d'un ciblage particulier.
    La molécule ciblée dans ce cadre pour l'année 2020 telle que définie à l'article 1er alinéa 2 de l'accord, figure à l'annexe 2 du présent avenant. Pour cette molécule, un objectif national de pénétration est fixé ».


    - un article 88 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :


    « Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 90 % au 31 décembre 2019, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2020 sur la base du répertoire du 30 juin 2019 (hors LEVOTHYROXINE).
    Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 90 % au 31 décembre 2020 sur la base du répertoire du 30 juin 2019 (hors LEVOTHYROXINE). »


    - un article 89 intitulé « Du calcul des objectifs individuels pour 2019 » ainsi rédigé :


    « A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 90 % au 31 décembre 2019, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2020 (hors LEVOTHYROXINE).
    Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 90 % au 31 décembre 2020 (hors LEVOTHYROXINE).
    Dans la continuité de l'avenant 13 au présent accord, pour l'appréciation du respect par le pharmacien de la subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique en vigueur à la date de signature du présent avenant. »


    - un article 90 intitulé « des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :


    « Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas la mesure législative relative à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie est inférieur à 75 %, faire l'objet de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
    Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. Doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique en vigueur à la date de signature du présent avenant. Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d'une procédure conventionnelle. Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance. »


    • ANNEXE 1


      La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2020 est la suivante :


      Molécules

      Objectif

      EZETIMIBE + SIMVASTATINE

      90%

      EZETIMIBE

      95%

      QUETIAPINE

      95%

      ROSUVASTATINE

      95%

      ESOMEPRAZOLE

      95%

      PERINDOPRIL + AMLODIPINE

      80%

      RAMIPRIL

      95%

      AMLODIPINE + VALSARTAN

      80%

      ATORVASTATINE

      95%

      TRAMADOL + PARACETAMOL

      95%

      OMEPRAZOLE

      95%

      IRBESARTAN

      95%

      PANTOPRAZOLE

      95%


      Sous réserve de sa commercialisation en 2020, la molécule suivante sera également incluse dans la liste ci-dessus avec l'objectif suivant :


      SOLIFENACINE

      80%

      CLOPIDOGREL + ACIDE ACETYLSALICYLIQUE

      50%


A Paris, le 20 août 2020.


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
NON SIGNATAIRE P. Besset


Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
G. Bonnefond

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