Décision n° 2020-986 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2011-195 du 5 avril 2011 et n° 2013-616 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2016-21 du 6 janvier 2016 et modifiées par la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel le 23 juillet 2020 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-195 du 5 avril 2011 et n° 2013-616 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2021.


  • La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Falaise.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Adresse du site : Route de Leffard - la pierre 'lève-nez', Villers-Canivet (14).
      Altitude du site (NGF) : 231 mètres.
      Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      7

      90

      0

      180

      0

      270

      16

      10

      5

      100

      1

      190

      1

      280

      17

      20

      3

      110

      1

      200

      1

      290

      18

      30

      2

      120

      1

      210

      2

      300

      16

      40

      1

      130

      1

      220

      3

      310

      18

      50

      1

      140

      1

      230

      5

      320

      17

      60

      0

      150

      0

      240

      7

      330

      16

      70

      0

      160

      0

      250

      9

      340

      12

      80

      0

      170

      0

      260

      12

      350

      9

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Adresse du site : Lieudit les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
      Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
      Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      5

      90

      1

      180

      0

      270

      4

      10

      5

      100

      1

      190

      0

      280

      4

      20

      5

      110

      0

      200

      0

      290

      5

      30

      5

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      4

      130

      0

      220

      1

      310

      5

      50

      4

      140

      0

      230

      1

      320

      5

      60

      3

      150

      0

      240

      2

      330

      5

      70

      2

      160

      0

      250

      2

      340

      5

      80

      2

      170

      0

      260

      3

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Cherbourg.
      Fréquence : 107,5 MHz.
      Adresse du site : Rue Henri Cornat, La Glacerie (50).
      Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
      Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      6

      90

      1

      180

      0

      270

      3

      10

      6

      100

      1

      190

      0

      280

      4

      20

      6

      110

      1

      200

      0

      290

      4

      30

      6

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      5

      130

      0

      220

      0

      310

      6

      50

      4

      140

      0

      230

      1

      320

      6

      60

      4

      150

      0

      240

      1

      330

      6

      70

      3

      160

      0

      250

      1

      340

      6

      80

      2

      170

      0

      260

      2

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
      Fréquence : 103,4 MHz.
      Adresse du site : Château d'eau - lieudit les Ronchettes, Saint-Lô (50).
      Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
      Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      8

      180

      6

      270

      0

      10

      0

      100

      9

      190

      5

      280

      0

      20

      0

      110

      10

      200

      4

      290

      0

      30

      1

      120

      10

      210

      2

      300

      1

      40

      1

      130

      10

      220

      1

      310

      1

      50

      2

      140

      10

      230

      1

      320

      1

      60

      4

      150

      10

      240

      0

      330

      0

      70

      5

      160

      9

      250

      0

      340

      0

      80

      6

      170

      8

      260

      0

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Adresse du site : Côte enragée, Hautot-sur-Mer (76).
      Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
      Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      5

      270

      6

      10

      0

      100

      0

      190

      6

      280

      5

      20

      0

      110

      1

      200

      6

      290

      5

      30

      0

      120

      1

      210

      6

      300

      4

      40

      0

      130

      2

      220

      6

      310

      3

      50

      0

      140

      2

      230

      6

      320

      2

      60

      0

      150

      3

      240

      6

      330

      2

      70

      0

      160

      4

      250

      6

      340

      1

      80

      0

      170

      5

      260

      6

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : RTL.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Fécamp.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Adresse du site : Lieudit les Plantis - chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
      Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
      Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      5

      90

      0

      180

      0

      270

      3

      10

      5

      100

      0

      190

      0

      280

      4

      20

      4

      110

      0

      200

      0

      290

      5

      30

      3

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      3

      130

      0

      220

      1

      310

      6

      50

      2

      140

      0

      230

      1

      320

      6

      60

      1

      150

      0

      240

      1

      330

      6

      70

      1

      160

      0

      250

      2

      340

      6

      80

      1

      170

      0

      260

      3

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 16 décembre 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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