Arrêté du 22 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) dont est titulaire Mme DUILLON (Morgane, Michelle) est transféré à la résidence de Monts (Indre-et-Loire).

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