Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

NOR : CCPE2100797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/CCPE2100797A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 22

Version initiale

Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :

Article 1

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » de la direction générale des finances publiques :
Délégation est donnée à Mme Maïté CANDONI, administratrice des finances publiques, à M. Christophe BLAYO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à MM. Alexandre BOURJALA et Thibault MERCUZOT, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'avance aux autorités organisatrices de mobilités définie dans le décret du 28 décembre 2020 cité ci-dessus.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2021.

J. Fournel