Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du SNA-NE

NOR : TRAA2100090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/TRAA2100090A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
Vu l'avis du Comité technique du SNA-NE en date du 3 novembre 2020,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko
Retourner en haut de la page