Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA2036895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAA2036895A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 14
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 décembre 2020 ;
Vu les notifications en date du 22, 23 et 24 décembre 2020,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branche et Conventions collectives nationales
    I. - Convention collective Croix Rouge Française


    Accord d'entreprise du 15 décembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la Santé » - attribution d'une prime forfaitaire aux salariés.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    1. - UDAF de l'Allier, 03000 Moulins


    Décision unilatérale du 18 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    2. - Mutualité Française Bourguignonne SSAM, 21017 Dijon


    Accord d'entreprise n° 95 du 27 novembre 2020 relatif à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé ».


    3. - Groupe SOS Jeunesse, 75011 Paris


    Accord d'entreprise du 17 juillet 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat liée au Covid19.


    4. - Association AUDACIA, 86000 Poitiers


    Décision unilatérale du 31 août 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat liée au Covid19.


    5. - Association Mlezi Maore, 97600 Mamoudzou


    Accord d'entreprise du 14 août 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat liée au Covid19.


    6. - Association L'Oiseau Bleu, 07230 Payzac


    Décision unilatérale de l'employeur du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


    I. - Association La Résidence Sociale, 13001 Marseille


    Décision unilatérale du 23 mars 2020 relative au complément d'activité partielle.
    Décision unilatérale du 18 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


  • Le point VIII de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2020 susvisé, qui n'agréait pas la décision unilatérale de l'association Foyer de L'Oiseau Bleu du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat, est annulé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
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