Arrêté du 6 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK2100054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/6/JUSK2100054A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 13
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2021, la régie d'avances et de recettes de la maison d'arrêt de Basse-Terre est supprimée à compter du 1er février 2021.
    A compter du 1er février 2021, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


    Direction interrégionale

    Etablissement

    Nature

    Limite autorisée du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    Montant de l'avance
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    MOM

    Maison d'arrêt de Basse-Terre

    Régie d'avances et de recettes

    150

    500

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