Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
NOR : TERB2035439A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035439A/jo/texte JORF n°0010 du 12 janvier 2021 Texte n° 11
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 74 ; Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020, Arrêtent :
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÉPARTITION ENTRE RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES MISSIONS DES DRONISEP
Régions
Droit à compensation au titre
des charges d'investissement
et de fonctionnement (€)
Droit à compensation
au titre des dépenses
de personnels (€)
Total (€)
Auvergne-Rhône-Alpes
125 198
812 848
938 046
Bourgogne-Franche-Comté
43 547
282 730
326 277
Bretagne
54 434
353 412
407 846
Centre-Val de Loire
38 104
247 389
285 493
Corse
5 443
35 341
40 784
Grand Est
87 094
565 460
652 554
Hauts-de-France
103 425
671 483
774 908
Ile-de-France
206 849
1 342 967
1 549 816
Normandie
54 434
353 412
407 846
Nouvelle-Aquitaine
87 094
565 460
652 554
Occitanie
87 094
565 460
652 554
Pays de la Loire
59 877
388 754
448 631
Provence-Alpes-Côte d'Azur
81 651
530 118
611 769
Guadeloupe
10 887
87 483
98 370
Guyane
5 443
43 742
49 185
Martinique
5 443
43 742
49 185
La Réunion
21 774
186 513
208 287
Mayotte
10 887
87 483
98 370
Total
1 088 678
7 163 797
8 252 475
Fait le 7 janvier 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel