Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR : TERB2035439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035439A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 11
Version initiale
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.


  • Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION ENTRE RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES MISSIONS DES DRONISEP


      Régions

      Droit à compensation au titre
      des charges d'investissement
      et de fonctionnement (€)

      Droit à compensation
      au titre des dépenses
      de personnels (€)

      Total (€)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      125 198

      812 848

      938 046

      Bourgogne-Franche-Comté

      43 547

      282 730

      326 277

      Bretagne

      54 434

      353 412

      407 846

      Centre-Val de Loire

      38 104

      247 389

      285 493

      Corse

      5 443

      35 341

      40 784

      Grand Est

      87 094

      565 460

      652 554

      Hauts-de-France

      103 425

      671 483

      774 908

      Ile-de-France

      206 849

      1 342 967

      1 549 816

      Normandie

      54 434

      353 412

      407 846

      Nouvelle-Aquitaine

      87 094

      565 460

      652 554

      Occitanie

      87 094

      565 460

      652 554

      Pays de la Loire

      59 877

      388 754

      448 631

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      81 651

      530 118

      611 769

      Guadeloupe

      10 887

      87 483

      98 370

      Guyane

      5 443

      43 742

      49 185

      Martinique

      5 443

      43 742

      49 185

      La Réunion

      21 774

      186 513

      208 287

      Mayotte

      10 887

      87 483

      98 370

      Total

      1 088 678

      7 163 797

      8 252 475


Fait le 7 janvier 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
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