Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduite en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

NOR : INTS2100741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/8/INTS2100741A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 9
Version initiale


Publics concernés : candidats à l'examen pratique du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
Objet : prolongation de l'expérimentation de l'attribution nominative des places d'examens du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la date à laquelle prend fin l'expérimentation de réservation nominative des places d'examens du permis de conduire actuellement menée dans cinq départements d'Occitanie conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Références : chaque texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 213-7, R. 213-8 et D. 221-3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 106 et 108 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire » ;
    2° L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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