Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

NOR : ARMH2036672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/6/ARMH2036672A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 8
Version initiale
  • Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 janvier 2021 :
    I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, en application du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense dans les spécialités et les régions mentionnés ci-dessous.
    II. - L'organisation de ces recrutements est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
    III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 45, répartis par spécialité et par région de la manière suivante :

    SPÉCIALITÉSRÉGION
    d'ouverture
    DÉPARTEMENTNOMBRE
    de postes
    TOTAL
    Electrotechnique maintenanceCentre-Val de LoireLoiret (45)15
    Grand EstMeurthe-et-Moselle (54)1
    Provence-Alpes-Côte d'AzurBouches-du-Rhône (13)3
    Génie civil-encadrement de chantierCentre-Val de LoireCher (18)13
    Ile-de-FranceHauts-de-Seine (92)2
    Gestion des stocks et approvisionnementsCentre-Val de LoireIndre (36)414
    Indre-et-Loire (37)1
    Loir-et-Cher (41)1
    Loiret (45)1
    Grand EstBas-Rhin (67)1
    Hauts-de-FranceNord (59)1
    Provence-Alpes-Côte d'AzurBouches-du-Rhône (13)2
    Var (83)3
    InformatiqueBourgogne-Franche-ComtéDoubs (25)118
    Centre-Val de LoireCher (18)1
    Loiret (45)1
    Ile-de-FranceParis (75)5
    Yvelines (78)7
    Hauts-de-Seine (92)2
    Val-de-Marne (94)1
    Maintenance mécaniqueCentre-Val de LoireIndre (36)15
    Indre-et-Loire (37)1
    Loiret (45)2
    Hauts-de-FranceNord (59)1

    IV. - 5 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    V. - 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
    VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2021.
    Les modalités d'inscription sont les suivantes :
    Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
    Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
    VII. - Les inscriptions par internet ont lieu du 12 janvier 2021 à 12 heures, au 18 février 2021, à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
    Le formulaire d'inscription doit être complété sur le site des concours, dans l'encart " Votre espace " puis " S'inscrire ", à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
    Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (Internet Sur le Poste de Travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
    Pour que l'inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le numéro de " certificat " qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
    La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 18 février 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
    Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart " Votre espace " puis dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne " jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
    Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions, dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne ", grâce aux numéros d'inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l'inscription.
    Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
    VIII. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 8 février 2021, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
    Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
    Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 18 février 2021, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
    Tout dossier posté après le 18 février 2021 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
    IX. - Le dossier est constitué du formulaire d'inscription saisi en ligne (ou reçu par voie postale) auquel la candidate ou le candidat joint obligatoirement les pièces suivantes :

    - une copie du diplôme du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ou d'une attestation ou certificat d'inscription dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ces recrutements, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes ;
    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé indiquant, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies ainsi que la nature et la durée des emplois occupés.

    X. - La sélection des dossiers est assurée par des commissions régionales et débute à compter du 15 mars 2021.
    Les candidates et candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 17 mai 2021 et se déroule en Ile-de-France.
    XI. - Pour l'entretien, tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    La demande écrite scannée au format pdf doit être adressée sur le site des concours via l'encart " Votre espace " puis dans l'onglet " Modifier son inscription en ligne ", à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 21 avril 2021.
    En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 21 avril 2021, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    XII. - Un avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Il peut également être publié dans les mêmes délais dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Il peut être diffusé au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.
    XIII. - La composition des commissions régionales est fixée par arrêté de la ministre des armées.
    Le secrétariat des commissions régionales est assuré par un agent du CMG de Lyon.
    XIV. - Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,1 Ko
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