Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant la société GreenYellow Energy Supply and Services France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2100759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/8/TRER2100759A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 janvier 2021, la société GreenYellow Energy Supply and Services France, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
    La société GreenYellow Energy Supply and Services France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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