Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale

  • Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 16 décembre 2020, avec prise d'effet le 31 décembre 2020, le transfert total par l'entreprise d'assurance The Palatine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 30 St Mary Axe, London, EC3A 8EP et l'entreprise d'assurance Swiss Re Specialty Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé 30 St Mary Axe, London, EC3A 8EP, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Swiss Re International SE, dont le siège social est situé 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
    Les assurés français des sociétés cédantes, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,2 Ko
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