Décision nos 416802 et autres du 31 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2020:416802.20201231

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017, portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, à compter du 1er janvier 2018 (NOR : CRER1734846X), est annulée.