Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2020:426528.20201230


    Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1806523D) sont annulées.

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