Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2020:439804.20201222

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008891D) est annulé.