Décision n° 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2020:424290.20201218


    Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (NOR : AGRT1701758D) est annulé en tant qu'il introduit au code forestier un article R. 141-38-4 dont le deuxième alinéa comporte la phrase : « Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération ».

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