Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 8 janvier 2021, Mme Susan MOÏMBÉ, attachée d'administration de l'Etat, analyste des finances locales au bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au sein de la section des départements et de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

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