Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d'une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

NOR : JUSB2100164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/JUSB2100164A/jo/texte
JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Texte n° 9
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11 ;
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAUX JUDICIAIRES

      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      (Sans changement)

      Bouches-du-Rhône

      (Sans changement)

      Marseille

      Aubagne, Marseille.

      (Le reste sans changement)


Fait le 7 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Huber

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