Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTV2035764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/INTV2035764A/jo/texte
JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-2 et R. 744-13-1 ;
Vu l'avis du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'avis de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrête :


  • Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :



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  • Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :



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  • L'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l'article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.


  • Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2021.


Gérald Darmanin

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