Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs

NOR : ARML2033409S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/6/ARML2033409S/jo/texte
JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Texte n° 4
Version initiale


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs ;
Vu le contrat n° 2016.012.2018.186.00.00, notifié le 24 janvier 2018 à la société NHV France, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de l'école de spécialisation sur hélicoptères embarqués,
Décident :


  • Après l'article 2 de la décision du 12 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1. - La présente décision est applicable sur la durée du marché susvisé. »


  • Le tableau de l'annexe de la décision du 12 juillet 2019 susvisée est complété par la ligne suivante :
    «


    EUROCOPTER AS 365 N3

    6881

    F-HGHN


    ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé

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