Avis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2021

Version initiale

  • Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
    1) La pêche de hareng (Clupea harengus) est interdite en zones IVc, VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de hareng, pêché après cette interdiction en zones IV c, VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de hareng, pêché après cette interdiction en zones IV c, VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, est interdite.
    2) La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est interdite en zones II a, III b, c, d, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de maquereau, pêché après cette interdiction en zones II a, III b, c, d, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, peuvent être rejetées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de maquereau, pêché après cette interdiction en zones II a, III b, c, d, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, est interdite.
    3) La pêche de raies (Rajiformes) est interdite en zones II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zones II, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, sont également interdits.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zones II, IV, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
    4) La pêche de raies (Rajiformes) est interdite en zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zones VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, sont également interdits.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zones VII d doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
    5) La pêche de chinchard (Trachurus spp.) est interdite en zones IV b, IV c, VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, IV c, VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, peuvent être rejetées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, IV c, VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, est interdite.
    6) La pêche de merlan (Merlangius merlangus) est interdite en zones II a, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de merlan, pêché après cette interdiction en zones II a, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de merlan, pêché après cette interdiction en zones II a, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne, est interdite.

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