Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale

  • Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 18 décembre 2020, avec prise d'effet le 31 décembre 2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Canada Life Limited, dont le siège social est situé Canada Life Place, Potters Bar, EN6 5 BA Hertfordshire, Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Irish Life Assurance, dont le siège social est situé Irish Life Centre, Lower Abey Astreet, Dublin 1, Irlande.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,6 Ko
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